Assistants Maternels, Gardes d’enfants à domicile, Parents
Nouvelle Convention Collective Nationale au 1er janvier 2022
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Les contrats signés avant le 1er Janvier 2022 qui ne respecteraient pas toutes les clauses de cette nouvelle «convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile», devront être actualisés avant cette date.
Nous vous conseillons la mise en place d’avenants au contrat de travail.
Voici quelques-unes des nouvelles dispositions apportées par cette convention collective des assistants maternels
- La période d’adaptation est redéfinie. Elle ne pourra excéder 30 jours.
- Les indemnités d’entretien et le salaire minimal augmentent
- De nouvelles exigences pour les mensualisations en année incomplète
. Un délai de prévenance de 2 mois pour prévenir d’une semaine d’absence prévue mais non renseignée au contrat.
. Une régularisation de salaire calculée annuellement à la date anniversaire du contrat. Et payée en fin de contrat.
- De nouvelles majorations s’appliqueront, notamment lors du travail des jours fériés ou pour les heures complémentaires au-delà de 45h/semaines (dites majorées)
- Des nouveautés et des changements sur les droits à congés de l’assistant maternel
. L’ajout d’une journée de congé «évènement familiaux» pour le décès d’un ascendant ou descendant direct (grand parent/enfant)
. La possibilité de paiement par 1/12ème des congés payés en année incomplète disparaît. Le paiement par 10% chaque mois est formellement interdit.
. Le point sur les congés enfants à charge de l’assistant maternel est éclairci. Ils ne sont dus que si le contrat est encore en place à la date du 31 mai, fin de la période de référence pour les congés.
- Diminution du nombre de jours déductibles en cas de maladie de l’enfant: 5 jours annuels maximum (hors hospitalisation).
- Des changements lors des fins de contrat
. La durée du préavis est modifiée
. Nouveau mode de calcul de l’indemnité de rupture
. Des modifications concernant la fin de contrat pour cause de déménagement de l’assistant maternel
- Le droit à la médecine du travail
Télécharger la CCN du 15 mars 2021
Notre publication ne peut tenir compte de toutes les modifications apportées. Nous vous invitons à en prendre connaissance: Convention collective nationale (CCN) - IDCC: 3239 | PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI À DOMICILE (15 mars 2021) applicable au 01/01/2022.
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