La procédure
Vous construisez ou rénovez un logement avec demande d'urbanisme (permis de construire). Quelles démarches ?
#Étape 1
Faire réaliser une étude filière par un bureau d’études spécialisé
Cette étude va déterminer le dispositif d’assainissement en fonction : de votre terrain, des capacités du sol, de vos futurs projets et du coût d’investissement et fonctionnement acceptable.
L’ étude est à déposer en mairie, en 2 exemplaires, accompagnée du formulaire de demande complété, signée et d’un plan des pièces de l’habitation.
>Télécharger le formulaire de demande
Comment trouver un bureau d'étude ?
Recherchez un installateur sur la liste entreprises signataires adhérant à la charte départementale "Pour un assainissement collectif de qualité".
Vous pouvez choisir un autre installateur, vérifiez qu'il dispose d'une garantie décennale de travaux publics.
#Étape 2
Transmettre votre dossier en Mairie
Un dossier complet comprend :
- L' étude filière en 2 exemplaires
- Le formulaire de demande complété et signé
- Les autorisations de rejet éventuelles
- Un plan intérieur de l'habitation
#Étape 3
Le contrôle de conception
Après instruction, le SPANC transmet :
L’ avis de conception et son rapport
Le SPANC atteste que votre projet respecte la règlementation et il autorise sa réalisation.
Pour une demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de réhabilitation de votre filière d’assainissement, le SPANC étudie votre dossier.
L’ avis de conformité du projet
Ce document est transmis uniquement dans le cas d’un permis de construire.
Après accord des services, les travaux concernant l’assainissement peuvent démarrer.
Vous décidez de changer de dispositif après l'avis de conception du SPANC ?
- Contactez votre bureau d'études pour un complément d'étude
- Prévenez le SPANC et transmettez le complément
- En cas de changement de filière, le coût d'un conception pourrait être facturé
- Si le dispositif installé n'est pas celui validé, le contrôle de réalisation ne sera pas conforme
Les travaux ne peuvent débuter sans l'avis de conception du SPANC.
#Étape 4
Les travaux
Trouver un installateur
1) Recherchez un installateur sur la liste des installateurs adhérents à la charte départementale « Pour un assainissement collectif de qualité ».
2) Vous pouvez choisir un autre installateur, vérifiez qu’il dispose d’une garantie décennale travaux publics.
A la fin des travaux, le SPANC passe contrôler la réalisation. Les travaux doivent être achevés mais non recouverts, les pentes doivent être mesurables, les regards ouverts, les différents éléments doivent être fonctionnels (pompes…).
#Étape 5
Le contrôle de réalisation
Le contrôle devra être réalisé avant le recouvrement de votre installation, dans le cas contraire, le SPANC émettra un avis défavorable.
Le SPANC passe 5 jours maximum après avoir été prévenu pour réaliser le contrôle. Le service atteste que la réalisation des travaux respecte la règlementation.
Pour ce contrôle, veuillez contacter le SPANC au 02 28 00 98 34, au moins 10 jours ouvrés avant le jour souhaité pour le contrôle des travaux.
Après visite
Le SPANC transmet le contrôle de réalisation accompagné du rapport. Si nécessaire, le SPANC exige des travaux complémentaires pour rendre l’installation conforme. Ces travaux donnent lieu à une contre-visite.
La contre-visite éventuelle
Cette visite supplémentaire peut être nécessaire dans le cas d’un chantier nécessitant des corrections suite aux constations réalisées lors de la première visite pour contrôle de réalisation.
Le service propose aussi des rendez-vous conseil, dans nos locaux, afin de pouvoir vous accompagner dans vos démarches de réhabilitation ou création de votre installation d’assainissement non collectif.
Après la contre-visite, le SPANC transmet un rapport complémentaire.
Le contrôle de conception, le contrôle de réalisation et le contre-visite donnent lieu à la transmission d’un rapport et à la perception d’une redevance.
