Marchés publics

L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme étant « les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Ils relèvent du décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

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