Assistants Maternels, Parents
La minute législation
Publié le
Voici ce qu’indique la convention collective concernant la rémunération des jours fériés. Article 47-2 Socle commun Jours fériés ordinaires :
"Les jours fériés ordinaires sont ceux énumérés par les dispositions légales et réglementaires de droit commun".
Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit :
- 1er janvier
- Lundi de Pâques
- 8 mai
- Jeudi de l’Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 14 juillet
- 15 août
- 1er novembre
- 11 novembre
- 25 décembre
En contrepartie du travail le jour férié ordinaire, le salarié perçoit, au titre des heures effectuées, une rémunération majorée à hauteur de 10% du salaire dû (à 100% pour le 1er mai cf Art. 47-1)
Le chômage d’un jour férié ordinaire tombant un jour habituellement travaillé, ouvre droit au maintien de la rémunération brute habituelle, si le salarié a travaillé pour le particulier employeur, le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
- Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
