La régularisation prévisionnelle, Kézako ?

Une régularisation prévisionnelle sera réalisée à chaque date anniversaire du contrat lorsque l’accueil se déroule sur 46 semaines ou moins, hors congés payés de l’assistant maternel, par périodes de douze mois consécutifs.

Cette régularisation compare les salaires mensualisés versés pendant les douze derniers mois écoulés aux salaires qui auraient dû être versés au titre des heures réellement effectuées.

Cette régularisation est établie par écrit et signée par les parties.

Au cours de l’exécution du contrat de travail, ces régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n’entraineront de règlement qu’à l’issue du contrat de travail pour les sommes restant dues au salarié.

Nous vous proposons un modèle de document que vous pouvez utiliser pour consigner les régularisations prévisionnelles au cours du contrat.

• Exemple Fiche régularisation prévisionnelle

Nous sommes à votre disposition lors d’un rendez-vous pour vous accompagner sur cette régularisation prévisionnelle.