Assainissement: de nouvelles modalités pour gagner en qualité

Depuis le 20 février, le raccordement au domaine public des maisons neuves et la mise en conformité des branchements existants relèvent, non plus des particuliers, mais du service assainissement de la Communauté de Communes.

Ces nouvelles modalités de gestion de l’assainissement collectif ont vocation à garantir la conformité des installations et donc, au bout du réseau, le bon fonctionnement des stations d’épuration.

Pour le particulier, les modalités évoluent : au lieu de financer lui-même son raccordement, il rembourse la Communauté de Communes, pour les travaux de raccordement sur la partie publique.

Comment ça marche? Comment faire votre demande?

Estuaire et Sillon a adopté un nouveau règlement relatif au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’objectif est d'intégrer les dispositions de la loi Climat et Résilience votée en 2023 pour renforcer la lutte contre le dérèglement climatique.

Ce nouveau règlement de service institue notamment :

• l’harmonisation des pratiques de contrôles qui existaient entre les deux anciens règlements de service
• le quadruplement de la redevance d’assainissement en cas de non-respect de la réglementation
• un tarif spécifique pour les installations de plus de 20 équivalents habitants