Comment lire les conclusions du rapport de bon fonctionnement ?
Comment lire les conclusions du rapport de contrôle de bon fonctionnement ?
Les conclusions du rapport conduisent à réhabiliter ou mettre en place une installation complète dans les cas où il n'y pas d'installation ou celle-ci n'est pas conforme car elle présente des risques sanitaires ou de solidité.
Suivant les cas, les délais fixés par la règlementation varient
En cas d'absence d’installation
- Vous devez mettre en place une installation dans les meilleurs délais (moins d’un an).
En cas de défaut de sécurité sanitaire ou de défaut de structure ou de fermeture des ouvrages ou Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution
- Le délai est de 4 ans pour faire les travaux ou 1 an si l’habitation est vendue
En cas d'installation incomplète ou Installation significativement sous-dimensionnée ou Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
- Les travaux sont à engager si la maison est vendue le délai est de 1 an
- Si le rapport stipule que vous êtes dans une zone sensible d’un point de vue sanitaire ou environnemental, les travaux sont à réaliser sous 4 ans ou 1 an en cas de vente
En cas d'installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs
- Vous devez faire réaliser les petits travaux figurant sur la liste, il n’y a pas de délai
Remarque : quelque soit les conclusions, vous avez obligation de faire entretenir votre installation régulièrement (vidange, nettoyage des regards...).
Nos conseils pour une installation aux normes
Pour toute demande de raccordement au réseau collectif
Merci de contacter le service Assainissement qui vous transmettra le formulaire nécessaire par mail assainissement@estuaire-sillon.fr ou au 02 28 00 98 34
Horaires :
Lundi, mardi, mercredi: 9h-12h/13h30-17h
Fermé le jeudi
Le vendredi, accueil téléphonique uniquement
