Comment se déroule le contrôle de bon fonctionnement ?
En quoi consiste le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier l'état de l'installation et son impact sur l'environnement et la santé des usagers.
Il permet de procéder à la vente de votre bien, s'il est daté de moins de 3 ans à la date de signature de l'acte de vente.
Le contrôle est obligatoire, il est effectué à intervalle régulier de 6 ans.
Bien préparer la visite de contrôle
Pour la visite, il est nécessaire de préparer les factures de vidange et les documents décrivant l’installation, de rendre tous les regards accessibles et de présenter les factures correspondant aux éventuels travaux réalisés.
Les éléments dont la présence ne pourra être clairement vérifiée entraîneront une possible non-conformité de l’installation.
#Étape 1
Le SPANC établi la campagne de contrôle et vous transmet un courrier de rendez-vous. Vous avez la possibilité de déplacer la date prévue.
#Étape 2
Vous êtes absent au rendez-vous prévu et n'avez pas prévenu le SPANC ?
Vous recevez un deuxième avis avec une nouvelle proposition.
IMPORTANT : si vous n'informez pas le SPANC et n'êtes pas présent à ce nouveau rendez-vous, vous recevrez un avis de pénalité équivalent à 100% du montant de la redevance.
#Étape 3
Vous refusez le contrôle et en informez la Communauté de Communes ?
Vous recevrez un avis de pénalité équivalent à 100% du montant de la redevance.
Les conclusions du rapport sont issus de la réglementation et nécessitent parfois une interprétation.
Comment lire les conclusions du rapport de contrôle ?
Pour toute demande de raccordement au réseau collectif
Merci de contacter le service Assainissement qui vous transmettra le formulaire nécessaire par mail assainissement@estuaire-sillon.fr ou au 02 28 00 98 34
Horaires :
Lundi, mardi, mercredi: 9h-12h/13h30-17h.
Fermé le jeudi.
Le vendredi, accueil téléphonique uniquement.
